Contrat de location entre particuliers Wikicampers

Vos vacances sont précieuses. Wikicampers met à votre disposition un contrat de location pour sécuriser votre location entre particuliers. Laissez-vous guider !


Sommaire


Les Articles suivants régissent la location au même titre que nos Conditions Générales de Ventes.
Le Propriétaire et Locataire acceptent sans réserve les Articles ci-dessous.
Le contrat de location est conclu entre le Propriétaire et le Locataire dans le cadre de la location entre particuliers.
Wikicampers en tant que plateforme de location n’est pas partie prenante au contrat, mais intermédiaire dans la mise en relation entre Le Propriétaire et le Locataire.




Article 1 : Départ du véhicule

Préparer le départ

  • Le Propriétaire s'engage à fournir, pour chaque location, une bouteille de gaz pleine, en complément de la bouteille de gaz en cours d'utilisation. Si le Locataire doit acheter une bouteille de gaz supplémentaire, celle-ci sera à la charge du Locataire.

  • On a tout préparé, votre contrat de location se trouve sur votre Compte dans le détail de la réservation, sur l'application mobile ou sur le site.

  • Les parties conviennent ensemble de l’heure de l’état des lieux , conformément à la réservation effectuée par le Locataire : départ le matin ou l’après midi. Si le Propriétaire confie son véhicule à des dates différentes que celles stipulées sur le contrat de location (la veille par exemple), le véhicule n’est pas assuré.

  • Un peu de retard ça peut arriver... C'est pourquoi une tolérance de moins de deux heures, ne remettant pas en cause la bonne réalisation de la location est communément admise. Au-delà de ces deux heures, la partie lésée par le retard est en droit de demander un dédommagement à hauteur de 10 €/ heure de retard. Le locataire et le Propriétaire devront formaliser cet accord sur la page "Compte Rendu de fin de location" du contrat de location (papier ou appli), directement lors de la restitution du véhicule.

Le départ


Voici les clefs d'un départ réussi : déclenchez votre chrono et prévoyez 1 h 30 !

  • Les Locataires présentent leur carte d'identité et leur permis de conduire au Propriétaire qui doit vérifier la conformité des documents par rapport aux conducteurs au contrat ;

  • Le Propriétaire fournit la carte verte du véhicule et une photocopie de la carte grise ;

  • Réalisez l'état des lieux papier (avec chacun votre exemplaire) c'est bien, avec l'application, c'est mieux ! Un bon état des lieux doit être fait :

1

Rigoureusement et minutieusement : il faut bien faire le tour complet du véhicule.

2

En journée (une bonne lumière est nécessaire pour tout vérifier sereinement).

3

Avec des photos au départ comme au retour, ça, c'est impératif !

4

En remplissant et en signant le contrat de location

5

En essayant le véhicule. En tant que Propriétaire, vous vous engagez à effectuer un essai de conduite avec le Locataire pour le familiariser à la conduite du véhicule et pour vérifier qu'il n'y a pas d'anomalie au niveau du bruit moteur.

Tous les éléments du véhicule doivent être vérifiés lors de l'état des lieux de départ grâce au modèle non exhaustif fourni par Wikicampers dans le contrat de location. Toute anomalie doit être notée et prise en photo lors de l'état des lieux de départ, à défaut de quoi l'élément est considéré comme fonctionnel. À l'issue de cet état des lieux de départ le Locataire déclare être d'accord avec l'état dans lequel le véhicule lui a été remis et engage ainsi sa responsabilité durant la location.


Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble de ces conseils, le cas échéant, aucune contestation sur le déroulé de l'état de lieux ne sera prise en compte.


En cas de soucis au départ


  • Si l'état des lieux via l'application et la version papier sont impossibles, les deux parties s'engagent à établir un état des lieux sur papier libre, accompagné de photos.
  • Le Locataire s'engage à refuser de prendre le véhicule le jour du départ dans les cas suivants :

1

Le véhicule loué ne correspond pas à l'annonce publiée sur Wikicampers.

2

Le véhicule n'est pas conforme aux normes des sécurité.


Le Locataire doit alors en informer immédiatement Wikicampers par téléphone ou par mail en date du jour de départ, et transmettre les preuves photos ou vidéos à [email protected]. Le service Client de Wikicampers validera un éventuel remboursement de la location au Locataire sur la base des éléments apportés.

  • Le Propriétaire s'engage à refuser de confier son véhicule le jour du départ dans les cas suivants :

1

Les personnes qui se présentent ne correspondent pas aux personnes mentionnées sur le contrat de location.

2

Le nombre de passagers est supérieur à celui indiqué sur le contrat de location ou au nombre de places assises indiqué sur la carte grise du véhicule loué.

3

Le locataire est en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances illicites.

Le Propriétaire doit alors en informer immédiatement Wikicampers par téléphone ou par mail en date du jour de départ, et transmettre les preuves photos ou vidéos à [email protected]. Le Service Client de Wikicampers validera un éventuel dédommagement de la location au Propriétaire sur la base des éléments apportés.

Article 2 : Dysfonctionnements pendant la location

Est appelé dysfonctionnement, toute anomalie fortuite rencontrée durant la location qui ne permet pas de jouir pleinement du véhicule, mais qui ne cause pas son immobilisation (exemples : chauffage défectueux, pas d'eau chaude...).


Le Propriétaire est seul responsable de l'entretien de son véhicule, à ce titre les réparations liées aux dysfonctionnements du véhicule sont à la charge du Propriétaire.

Gérer un dysfonctionnement


En cas de dysfonctionnement :

  • Le Locataire s'engage à :

1

Contacter le Propriétaire pour l'en informer;

2

Demander l'accord écrit du Propriétaire (par email ou sms) avant d'engager des frais de réparations;

3

Conserver la facture pour la présenter au Propriétaire au retour.

  • Le Propriétaire s'engage à rembourser le Locataire sur présentation d'une facture, s'il y a eu des réparations pendant la location;
  • Les parties s'engagent à formaliser cet accord sur la page Compte Rendu de fin de location du contrat de location (papier ou appli) lors de la restitution du véhicule.

Grille de dédommagement


Un dédommagement supplémentaire de la part du Propriétaire est possible pour indemniser le Locataire des désagréments causés. Au retour, le Locataire doit en faire la demande au Propriétaire qui s'engage à dédommager le Locataire, en déduction de son gain selon le tableau suivant :

Dysfonctionnement Montant
Niveau 1 : Dysfonctionnement important survenu sur un élément essentiel du véhicule (chauffage, gazinière, pompe à eau, lit frigo...) 20 € / jour
Niveau 2 : Dysfonctionnement modéré survenu sur un élément de confort du véhicule (climatisatio, TV, GPS, store, caméra de recul...) 10 € / jour

Si l'élément est fonctionnel au retour, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnisation


En cas de doute sur l'origine du dysfonctionnement, notamment la possibilité qu'il relève d'une mauvaise manipulation du Locataire :

1

Wikicampers demandera au Propriétaire de présenter un diagnostic réalisé par un professionnel établissant l'origine du dysfonctionnement;

2

Si le diagnosticengage la responsabilité du Locataire, un dossier sinistre sera ouvert par le service assurance de Wikicampers;

3

Dans le cas contraire, il sera considéré que le dysfonctionnement est fortuit et relève donc de la responsabilité du Propriétaire.


En cas de litige, le Service Client peut être ammené à faire office de médiateur.

Article 3 : Panne pendant la location

Ces dispositions ne s'appliquent que pour les locations assurées via l'assurance fournie par Wikicampers. Dans les autres cas, l'ensemble des dispositions est à voir directement auprès du loueur du véhicule.
Les locataires bénéficient d'une assistance disponible 24h/24 et 7j/7 sur simple appel au n° figurant sur la 1ère page du contrat de location.
Les prestations d'Assistance sont détaillées à la page suivante Conditions d'assurance
Le Guide SOS précisant toutes les informations utiles est disponible sur votre Compte dans le détail de la réservation.
Le Propriétaire est seul responsable de l'entretien de son véhicule, à ce titre les réparations liées aux pannes mécaniques du véhicule sont à la charge du Propriétaire.
En cas de panne si le Propriétaire estime que le Locataire est responsable de la panne suite à une mauvaise utilisation, le Propriétaire peut se rapprocher de son assurance personnelle ou missionner de son propre chef un expert professionnel afin d’apporter la preuve de la responsabilité du Locataire. Si à l’issue de cette expertise la responsabilité du Locataire est engagée, ce dernier s'engage à régler le montant des réparations ainsi que les frais d’expertise engagés par le Propriétaire.


En cas de panne :

1

Le Locataire s'engage à informer le Propriétaire et Wikicampers de la panne par téléphone ou par email à [email protected]

2

Aucun frais ne doit être engagé sans l'accord préalable de l'Assistance et du Prorpiétaire.

3

Si le gain n'a pas encore été versé au Propriétaire lors de la survenance de la panne, le gain sera conservé par Wikicampers, tout comme la caution du Locataire et ce, jusqu'à clôture du dossier.

Le véhicule en panne est réparable


Le Locataire s'engage à contacter le Propriétaire, afin que celui-ci donne son accord écrit (email ou SMS) aux réparations.

Deux situations possibles :

1

L'immobilisation est due à une mauvaise utilisation : les frais de réparations liés sont dus par le Locataire.

2

L'immobilisation est due à une panne mécanique dont la cause est fortuite ou indéterminable :

  • Les frais de réparations liés à la panne sont à la charge du Propriétaire.
  • Le Propriétaire s'engage à rembourser le Locataire sur présentation d'une facture au retour du véhicule et à formaliser cet accord sur la page Compte Rendu de fin de location du contrat de location (papier ou appli).

Un dédommagement supplémentaire de la part du Propriétaire est possible pour indemniser le Locataire des désagréments causés par la panne (temps passé au garage, changement de plan...). Au retour, le Locataire doit en faire la demande au Propriétaire qui s’engageà dédommager le Locataire, en déduction de son gain :

1

Si le Propriétaire a déjà perçu son gain : ce dernier dédommage le Locataire directement au retour du véhicule. Les parties formalisent cet accord sur la page Compte Rendu de fin de location du contrat de location (papier ou appli).

2

Si Wikicampers n'a pas encore versé son gain au Propriétaire : les deux parties se mettent d'accord sur un montant et formalisent cet accord sur la page Compte Rendu de fin de location du contrat de location (papier ou appli) directement au retour du véhicule. Wikicampers dédommagera les deux parties à réception de ce document dûment rempli et signé par les deux parties adressé à [email protected].


Le véhicule en panne n'est pas réparable


Avant de quitter le véhicule, le Locataire s'engage à prendre impérativement des photos de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule avant d'être rapatrié, car vous ne pourrez pas restituer le véhicule au Propriétaire du fait de l'incident. Il n'y aura donc pas d'état des lieux de retour.
Dans le cas contraire, ou si les photos ne sont pas probantes, ce sont les photos prises par le Propriétaire lors de la restitution du véhicule qui feront foi et la responsabilité du Locataire sera donc engagée.

Deux situations possibles :

1

L'immobilisation est due à une mauvaise utilisation du Locataire :

  • Les frais de réparations liés à la panne sont alors à la charge du Locataire
  • Le Propriétaire est en droit de demander un dédommagement pour les frais de retour du véhicule (essence,péages) et de ménage dont la responsabilité incombait initialement au Locataire

2

L'immobilisation est due à une panne mécanique dont la cause est fortuite ou indéterminable

  • Les frais de réparations liés à la panne sont à la charge du Propriétaire.
  • Les frais de retour du véhicule (essence, péages) sont à la charge du Propriétaire.
  • Le complément de carburant (le véhicule devant normalement être restitué avec un plein) peut être demandé au Locataire à la discréation du Propriétaire.

Suite à une location interrompue car le véhicule en panne n'est pas réparable, le calcul du dédommagement est fait par le Service Assurance qui en informe par mail les deux parties.

Si la panne survient dans les 24 heures suivant la prise en main du véhicule :

  • Le Locataire sera remboursé de sa location, déduction faites des primes d'assurance utilisées (c'est à dire, à partir du lendemain du rapatriement, la prestation de rapatriement étant comprise dans le contrat d'assurance).
  • Le Propriétaire ne percevra pas de gain.

Dans les autres cas :

  • Le Locataire sera remboursé des jours de location non effectués à compter du moment de la panne, déduction faite des primes d'assurance utilisées (c'est-à-dire, à partir du lendemain du rapatriement, la prestation de rapatriement étant comprise dans le contrat d'assurance).
  • Le Propriétaire s'engage à rembourser le Locataire des jours de location non effectués au tarif journalier affiché, et ce , en déduction de son gain
  • Si le Propriétaire est en possession de son gain, il s'engage à dédommager directement le Locataire, sous sept jours ouvrès après la panne, sur la base du calcul effectué par Wikicampers.
  • Si Wikicampers n'a pas encore versé son gain au Propriétaire, wikicampers dédommage les deux parties sous 7 jours ouvrés après la panne.

Tous les justificatifs sont a transmettre par email à [email protected]


En cas de problème de pneus


Le propriétaire est responsable de l'état des pneumatiques de son véhicule. Ce dernier s'engage à mettre à disposition des pneus de moins de cinq ans

En cas de crevaison :

  • L'assistance prendra en charge le véhicule dans les limites des garanties du contrat en proposant un remorquage ou une réparation sur place si cela est possible.
  • Le remplacement des pneus suite à une crevaison n'est pas couvert par les garanties d'assurance. Les pneus doivent être remplacés aux frais du Locataire.
  • L'équilibrage d'un camping-car nécessite que les 2 pneus d'un même train soient identiques. Le garagiste peut donc demander à changer 2 pneus même si un seul est endommagé. Dans ce cas pour le remplacement du 2eme pneu, les frais sont à partager à 50/50 entre le Propriétaire et le Locataire.

En cas d'éclatement des pneus :

  • L'assistance prendra en charge le véhicule dans les limites des garanties du contrat en proposant un remorquage. Le remplacement des pneus suite à l'éclatement n'est pas couvert par les garanties d'assurance.
  • L'éclatement d'un pneu est à la charge du Propriétaire à moins qu'il ne résulte d'un choc avec un corps fixe lié à la conduite du véhicule. Si l'éclatement est dû à un choc avec un corps fixe lié à la conduite du véhicule, les pneus doivent être remplacés aux frais du Locataire.
  • Le Propriétaire doit produire la preuve du bon état des pneus du véhicule au départ. Pour cela, ce dernier doit être en mesure de fournir :

1

L'état des lieux de départ dûment rempli faisant mention de la DOT (en savoir plus sur la DOT);

2

La facture d'achat et de montage des pneus.

En l'absence de ces documents, aucun dossier ne pourra être instruit et les réparations resteront à la charge du Propriétaire.

  • Le Locataire doit fournir les photos du pneu endommagé (faisant apparaître la DOT) et la facture des pneus remplacés.

L'équilibrage d'un camping-car nécessite que les 2 pneus d'un même train soient identiques. Le garagiste peut donc demander à changer 2 pneus même si un seul est endommagé. Dans ce cas pour le remplacement du 2eme pneu, les frais sont à partager à 50/50 entre le Propriétaire et le Locataire.

Si des dommages au véhicule surviennent suite à l'éclatement :

  • Si les pneus ont plus de 5 ans, la prise en charge de ces dommages reste à la charge du Propriétaire.
  • Si les pneus ont moins de 5 ans, un expert pourra être mandaté uniquement sur la base d'éléments matériels:

1

L'état des lieux de départ dûment rempli faisant mention de la DOT,

2

Le pneu endommagé à présenter à l'expertise,

3

La facture d'achat et de montage des pneus prouvant que les pneus ont moins de 5 ans.

L'expert pourra alors statuer sur la cause de l'éclatement et établir la responsabilité des parties au contrat. Si la responsabilitédu Locataire est établie suite à l'expertise, ce dernier devra s'acquitter de sa franchise. Lecas échéant, la prise en charge de ces dommages reste à la charge du Propriétaire.

Article 4 : Retour du véhicule

Préparer le retour


  • Votre contrat de location se trouve sur votre Compte, dans le détail de la réservation,sur l'application mobile ou sur le site.
  • Si l'état des lieux de départ à été fait via l'application, l'état des lieux de retour est alors disponible. Dans le cas contraire, chaque partie doit être en possession de son exemplaire du contrat papier.
  • Les parties conviennent ensemble de l'heure de l'état des lieux, conformément à la réservation effectuée par le Locataire : retour le matin ou l'après midi. Si le Propriétaire accepte le retour de son véhicule à une date postérieur que celle stipulée sur le contrat de location (le lendemain par exemple), le véhicule n'est pas assuré.
  • Un peu de retard ça peut arriver... C'est pourquoi une tolérance de moins de deux heures, ne remettant pas en cause la bonne réalisation de la location, est communément admise. Au delà de ces deux heures, la partie lésée par le retard est en droit de demander un dédommagement de 10€ / heure. Les parties formalisent cet accord sur la page Compte Rendu de fin de location du contrat de location (papier ou appli) directement lors de la restitution du véhicule.

État des lieux de retour


Voici les clefs d'un retour réussi : déclenchez votre chrono et prévoyez 1 h 30 !

Réalisez l'état des lieux papier (avec chacun votre exemplaire) c'est bien, avec l'application, c'est mieux! Un bon état des lieux de retour doit être fait :

1

Rigoureusement et minutieusement : il faut bien faire le tour complet du véhicule.

2

En journée (une bonne lumière est nécessaire pour tout vérifier sereinement).

3

Avec des photos au départ comme au retour, ça, c'est impératif !

Les deux parties s'engagent à remplir et signer ensemble l'état des lieux de retour. Si l'état des lieux via l'application et la version papier sont impossibles, les deux parties s'engagent à établir un état des lieux sur papier libre accompagné de photos.


Toutes les compensations (exemples : retard, essence, kilomètres supplémentaires, frais de ménage...) sont à convenir et à régler entre les deux parties directement lors du retour du véhicule. Les parties s'engagent à formaliser cet accord sur la page Compte Rendu de fin de location du contrat de location (papier ou appli).


Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble de ces conseils. Dans le cas contraire, aucune contestation sur le déroulé de l'état de lieux ne sera prise en compte.

Article 5 : Dommages au véhicule

Ces dispositions ne s'appliquent que pour les locations assurées via l'assurance fournie par Wikicampers. Dans les autres cas, l'ensemble des dispositions est à voir directement auprès du loueur du véhicule.

En cas de dommages constatés au retour du véhicule :


  • Une déclaration de dommages doit être remplie et signée par les deux parties via le contrat de location fournit par Wikicampers ou sur papier libre
  • Via l'application mobile, tous les documents nécessaires nous parviennent automatiquement.
  • Avec le contrat papier les 5 pages du contrat de location et les photos doivent être transmises sous 48 heures à [email protected]
  • A réception de la déclaration, Wikicampers bloque la caution jusqu'à expiration de celle-ci et clôture du dossier.
  • Le passage d'un expert est conditionné par la réception d'un devis supérieur au montant de la franchise souscrite par le Locataire dan le cadre d'un sinistre garanti par les conditions d'assurance


En cas de dommage garanti :


  • Dont le montant des réparation est évalué comme étant inférieur à la franchise, l'assurance n'intervient pas, il n'y a donc pas d'expertise. Le montant des réparations reste à la charge du Locataire.
  • Le locataire peut demander au Propriétaire détablir un devis comparatif, ce dernier est tenu d'accepter cette demande en vue d'une résolution amiable du dossier quand cela est possible (réparateur en capacité de réparer à une distance raisonnable du domicile du Propriétaire).
  • Si aucun accord nest trouvé Wikicampers peut décider de mandater un expert afin de trancher sur le litige. Dans un tel cas les frais de l'expertise (200€ TTC) seront à la charge de la partie qui conteste le devis présenté. Si la responsabilité du Locataire est engagée suite à cette expertise, il sengage alors à régler le montant des réparations avalisé par l'expert
  • Dont le montant des réparations est évalué comme étant supérieur à la franchise, l'assureur va mandater un expert et prendre en cahrge les dommages déduction faite du montant de la franchise et 50€ de frais de gestion par sinistre , somme dues par le Locataire.
  • Le locataire est tenu de se présenter à l'expertise s'il veut faire valoir ses droits à expertise contradictoire. Le côut d'une contre-expertise est à la charge du Locataire si ce dernier conteste les conclusion de l'expert indépendant mandaté par l'assureur de WIkicampers. Pour se faire il doit en informer Wikicampers avant que les réparations ne soient faites
  • Avec un tiers identifié, un constat doit être rempli et transmis à Wikicampers par email.
  • Les informations suivantes sont à reporter sur le constant amiable d'accident automobile dans lencart n°8 "Société d'assurance":
    SOCIÉTÉ D’ASSURANCE
    NOM : Allianz
    N ° de contrat : 58722587
  • Il n'est pas nécessaire de remplir les autres lignes de l'encart n°8

  • Dans le cadre d'un vol, tentative de vol ou de vandalisme, le Locataire doit déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et nous transmettre la plainte à [email protected].

En cas de dommage non garanti, par les conditions d'assurance (exclusions du contrat, dommages intérieurs...) le montant des réparations est à la charge du Locataire.

En cas de dommage ne nécessitant pas d'expertise sur un véhicule de plus de 10 ans (9eme année révolue)

Un coefficient de vétusté sera appliqué. Ce coefficient de 5% par an dès la 10ᵉ année du véhicule permet de prendre en considération l’usure pour toute pièce n’ayant pas été changée au cours des 10 dernières années (il appartient au propriétaire de fournir une facture indiquant la date du changement de la pièce si besoin). L’application de la vétusté ne pourra pas excéder 50% du prix des pièces et la main d’œuvre reste à la charge du locataire.

En cas de dommage antérieur

C'est-à-dire si le véhicule présente des dommages mentionnés sur l'état des lieux de départ (dommages de nature non esthétique : fissure, fêlure...) à l'endroit exact où le Locataire cause un dommage durant sa Location, le montant du devis des réparations présenté par le Propriétaire sera partagé à 50/50 entre les parties.

En cas de dommage esthétique

En cas de dommage esthétique dont la nature n'empêche pas le bon fonctionnement de l'élément endommagé, une indemnisation au titre du préjudice subi pour la dépréciation du véhicule est privilégiée pour tout dommage dont le remplacement aurait été chiffré à plus de 400 € Seront considérés comme préjudices purement esthétiques les dommages suivants : chocs ou rayures au mobilier ; tâches sur surfaces ; trou au sol du véhicule ou plafond ; chocs, brûlures, rayures, éclats sur les surfaces des éviers, lavabo, bac de douche, table, porte placard, rayure coque rétroviseur, jantes ou sur tout élément mobilier. Dans les cas de figures mentionnés ci-dessus, l'indemnisation forfaitaire est plafonnée à 400€.


Si le véhicule a moins d'un an l'élément endommagé devra être remplacé à neuf par le Locataire.

Wikicampers ne peut pas instruire un dossier qui ne respecte pas les délais de déclaration, les conditions de prise en charge ou pour lequel la caution a été libérée.

Article 6 : Après le retour

Lorsque le Propriétaire reçoit une contravention survenue lors d'une location via Wikicampers, le Propriétaire doit contester l'amende dès réception avec les informations figurant sur l'étape1 de l'état des lieux (page 1 du contrat de location). C'est au Locataire en tant que conducteur du véhicule au moment de l'infraction de régler l'amende.

Si le véhicule n'est pas restitué à la date prévue au contrat et que ni le Propriétaire ni Wikicampers n'ont été informés,le véhicule est considéré comme détourné.

Dans le cas où le Propriétaire constate un dommage après la signature de l'état des lieux retour, ce dernier doit contacter le Locataire afin de modifier la déclaration de dommages. Sans cela, aucun dossier ne pourra être instruit par Wikicampers.

Hors Limites 64 est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 19007850 en qualité de mandataire d'intermédiaire en assurance.